ANNEXE

           VOIES DE DROIT
   
             (extraits du règlement de l'enseignement secondaire C1 10.24)

Article 29      Recours hiérarchique

Les décisions d'une direction d'établissement peuvent faire l'objet d'un recours adressé par écrit, dans un délai de 30 jours dès leur communication :

a) à la conseillère ou au conseiller d'Etat chargé du département, contre le refus d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études;

b) à la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire dans tous les autres cas.

Toute décision de la direction générale de l'enseignement postobligatoire peut faire l'objet d'un recours à la conseillère ou au conseiller d'Etat chargé du département qui statue définitivement, sauf dans les cas qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, conformément à l'article 30 du présent règlement.

Les notes scolaires ainsi que l'évaluation, chiffrée ou non, d'un travail ou d'un stage en peuvent être revues par l'autorité de recours. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours sauf pour motif d'illégalité ou d'arbitraire dans les cas suivants :

a)      non promotion;

b) attribution d'une note ou appréciation insuffisante, annuelle ou de promotion, reprise ultérieurement comme note ou appréciation de diplôme ou de certificat final. Le délai de recours courant dès la communication de la note ou appréciation doit être respecté sous peine d'irrecevabilité d'un recours ultérieur.

Lorsque le recours porte sur le résultat de travaux écrits, les requérantes et requérant peuvent consulter les travaux qui font l'objet du recours

L'autorité qui a pris la décision doit la reconsidérer, en cas de fait nouveau déterminant, en cas d'erreur manifeste dans l'appréciation d'un fait ou dans l'application d'une prescription formelle. Lorsqu'un recours est introduit, cette reconsidération peut intervenir aussi longtemps que l'instruction du recours n'est pas close.

Article 30      Recours au Tribunal administratif

Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions de la conseillère ou du conseiller d'Etat chargé du département pourtant sur :

      a)      l'admission dans une voie ou une filière d'enseignement;

b)     l'exclusion définitive d'une voie ou d'une filière d'enseignement;

      c)      la promotion au degré supérieur;

                d)      le refus d'un diplôme, d'un certificat ou d'une mention;

e)     la décision relative à un recours concernant le prononcé d'une sanction supérieure à un renvoi de 3 jours scolaires ou de stage.

  L'article 29, alinéa 3, est applicable.

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